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| Putatif | |
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L' adjectif "putatif" caractérise le fait que bien qu'un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l'égard des enfants, des anciens époux s'ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d'entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage. Le mariage "putatif" produit les mêmes effets juridiques que s'il avait été dissous à la suite d'une procédure de divorce. En cas de mariage suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L353-3 et R353-1 du Code de la sécurité sociale (2e chambre civile, 12 mars 2009, N° de pourvoi : 08-10974, consultable sur Legifrance). Relativement à des mariages entre étrangers célébrés à l'étraner, l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé (2e chambre civile, 2 mai 2007, N° de pourvoi : 06-11418, et chambre sociale, 25 mars 2003, N° de pourvoi : 01-20608, les deux arrêts sont consultables sur Legifrance). Putatif peut également qualifier un titre dans l'efficacité duquel celui qui s'en prévaut, a pu croire (3e Chambre civile, 15 mars 2006, N° de pourvoi : 04-20345, consultable sur Legifrance). Textes : |
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