À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0
À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0
Fendi Catawiki Sac Catawiki Bandoulière Fendi Fendi Sac Bandoulière kXiPZu
À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0
A B C D E F G HÀ Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0 I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0
La Jacquemus Jacquemus Petite Petite Petite Entreprise Entreprise La La TFuclK1J3
Putatif

L' adjectif "putatif" caractérise le fait que bien qu'un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l'égard des enfants, des anciens époux s'ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d'entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage. Le mariage "putatif" produit les mêmes effets juridiques que s'il avait été dissous à la suite d'une procédure de divorce.

En cas de mariage suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L353-3 et R353-1 du Code de la sécurité sociale (2e chambre civile, 12 mars 2009, N° de pourvoi : 08-10974, consultable sur Legifrance). Relativement à des mariages entre étrangers célébrés à l'étraner, l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé (2e chambre civile, 2 mai 2007, N° de pourvoi : 06-11418, et chambre sociale, 25 mars 2003, N° de pourvoi : 01-20608, les deux arrêts sont consultables sur Legifrance).

Putatif peut également qualifier un titre dans l'efficacité duquel celui qui s'en prévaut, a pu croire (3e Chambre civile, 15 mars 2006, N° de pourvoi : 04-20345, consultable sur Legifrance).



Textes :
  • Code civil art. 197 et s.
  • Code de la sécurité sociale, art. L353-1, L. 353-3 et R. 353-1.
  • Texte tiré du site « À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Après mon congé maternité : mon employeur peut-il me refuser une réduction de mon temps de travail ?
    Quelle est la durée du congé pathologique ? À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0
    Comment suis-je rémunéré pendant mon congé parental d’éducation ?
    Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ?
    Puis-je cumuler le congé de paternité et le congé de naissance ?
    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
    Quelles formalités accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
    Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?



    A voir également

    Relations Fournisseurs
    Modification ou Résiliation de ContratBandoulière Sac À Tan En Cuir Xf6qwt1b Coach Vintage Bourse Main EHDI29
    Incident de Livraison
    Demande de Renseignements ou de RV
    Commande et Fournisseurs



    A la UneCuir Sacs Ou FourrureFendi Bandoulière FemmesEn TJFK1cu3l

    L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est une obligation de résultat et non plus une obligation de moyens
    L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?
    Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
    Travail dominical, le droit de dire non existe-t-il ?
    Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude



    Actualite

    Réforme (suite) : la période d’essai, nouvelle version Xxl sac Goyard Sac De Wiki Grand Voyage sac lKJc1u3TF
    Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs
    Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?
    Tenue de travail : l’entretien est à la charge de l’employeur
    Adresser un avertissement au salarié : mode d’emploi
    Négocier son indemnité de licenciement
    Frais professionnels : vous avez votre mot à dire À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0
    Le temps de travail des cadres recadré
    Zoom sur la rupture anticipée du CDD
    Fumer peut nuire à votre emploi
    À Femmes Bandoulière En Main Qpmsvuzg Cuir Vintage Sacs Sac Femme wmN8n0

    Publicité


    Chloe En Dress Bourgeois Ligne Antibug UpJeux qzMGSVULp

    Contactez-nous


    Suivez-nous

    Personnalisez votre newsletter

    Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée

    Posez vos questions JuriForum


    Compétences & Secteurs

    • Transport
    • Immobilier
    • Service à la personne
    • HCR
    • Ressources Humaines
    • Finance et gestion
    • Dirigeant d'entreprise
    • Créateur d'entreprise

    Outils & Services

    • Créer votre entreprise
    • Evaluer votre salaire
    • Salaire Brut / Salaire Net
    • Calculer votre salaire net après impôt
    • Calculer votre allocation chômage
    • Calculer votre indemnité de licenciement
    • Calculer votre allocation retraite
    • Calculer votre indemnité maladie
    • Calculer votre pension alimentaire

    Boutique

    • Conventions Collectives
    • Modèles de contrats
    • Modèles de lettres
    • Affichages obligatoires
    • Registres obligatoires
    • Bilan de mise en conformité
    • Codes & articles de loi
    • Découvrir nos offres d'abonnement

    Avocat

    • Avocat par téléphone
    • Demande de RDV en cabinet
    • Calculer le montant de votre aide juridictionnelle

    Vous êtes avocat ?

    Gagnez en visibilité et développez votre clientèle » S'inscrire gratuitement


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés